Document Unique : Aspects législatifs

Je n'ai pas rédigé de Document Unique, qu'est-ce que je risque ?

L'employeur qui ne respecte pas son obligation de rédiger ou de mettre à jour le Document Unique est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500€), qui peut être doublée en cas de récidive.

En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document Unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou DP).

En cas de refus de présenter le Document Unique à l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3 750€ d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).

Oui, mais ces menaces ne sont jamais appliquées !?

La Cour de Cassation sociale dans un arrêt de Février 2002 a ouvert la voie à une nouvelle définition de la "faute inexcusable" de l'employeur en considérant que "désormais, l’employeur est tenu envers son salarié à une obligation de sécurité de résultat". Cet arrêt pose ainsi le principe d’une obligation pour l’employeur de prévention de l’exposition aux dangers inhérents au travail à l’égard du salarié. Si l’employeur ne satisfait pas cette obligation il commet une faute inexcusable.

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